Vous êtes un indépendant

La disparition du RSI


Le RSI est un régime de sécurité sociale destiné aux professionnels indépendants :
- professions libérales
- commerçants
- artisans.

Il assure ainsi le recouvrement des cotisations sociales pour l'assurance-maladie, les congés maternité, les allocations familiales, les retraites de base et complémentaire, l'assurance invalidité-décès, la CSG/CRDS.

Jugé trop complexe, le RSI entamera sa disparition début 2018 pour laisser ses missions aux organismes du régime général dont dépendent les salariés :
- URSSAF
- CPAM
- CARSAT.


Choisir efficacement son activité

Eldorado des temps modernes ayant déjà convaincu 2 millions de personnes en France, le travail indépendant continue à faire des émules.

Si tel est également votre souhait, la première étape consiste à déterminer la nature exacte de l’activité que vous désirez exercer afin de choisir avec précision la catégorie adaptée :
- commerciale
- artisanale
- industrielle
- ou libérale.

De cette décision dépendra ensuite le choix optimal de votre forme juridique ainsi que de votre régime fiscal.

En cas de doute, vous pouvez consulter des listes d’activités préétablies par catégories, spécialement rédigées à cet effet.


Quelle est la forme juridique appropriée?

Votre entreprise en solo?


  • Micro-Entreprise

    La micro-entreprise ou l’entreprise individuelle

    Vous exercez en votre nom propre

  • EURL

    L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

    Vous êtes l’associé unique de votre entreprise

  • SASU

    La société par actions simplifiées unipersonnelle

  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un régime et non une nouvelle forme juridique.

    Afin de limiter la responsabilité de l’entrepreneur, un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle est créé.

Une association avec d'autres entrepreneurs?


  • SARL

    La Société à Responsabilité Limitée

    Son capital restreint et la responsabilité des associés limitée au montant de leur apport en font la forme juridique la plus appréciée des entrepreneurs

  • SA

    La Société Anonyme

    Elle nécessite la constitution d’un capital minimum de 37000 € et sept actionnaires avec une responsabilité limitée au montant de l’apport respectif

  • SAS

    La Société par Actions Simplifiées

    Elle se caractérise par une grande souplesse d’organisation et de fonctionnement

  • SCP

    La Société Civile professionnelle

    Elle permet à des personnes physiques exerçant une profession libérale de s’associer entre elles.

    Il convient de distinguer la SCP de la Société d’Exercice Libérale (SEL) qui permet à des membres de professions libérale l’exercice de leur activité professionnelle sous la forme de sociétés de capitaux.


Vous êtes chef d’entreprise ?
Que choisir entre le statut de travailleur non salarié (TNS) et celui de dirigeant assimilé salarié ?


Travailleur Non Salarié (TNS)


Le travailleur non salarié dispose d’un statut différent de celui du salarié.

Il cotise à certains organismes sociaux et bénéficie d’une protection sociale particulière en matière de maladie et de retraite.

Les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL, les gérants majoritaires de SARL ainsi que les associés de SNC sont des TNS.

Pour ces dirigeants d’entreprise, opter pour ce statut présente deux avantages non négligeables :
- bénéficier du système de cotisations forfaitaires sur les deux premières années d’exercice
- alléger le montant des charges sociales de l’entreprise puisque les cotisations sont alors moins importantes que celles des dirigeants assimilés salariés.



Dirigeant Assimilé Salarié


Le dirigeant assimilé salarié est affilié au régime social général de la Sécurité sociale.

Cette affiliation se fait dans les cas où vous êtes : gérant non associé d’EURL, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS et directeur général, président de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeur général de SA.

Etre dirigeant assimilé salarié vous permet de bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié (maladie, chômage, retraite…), ainsi que de dividendes qui ne seront pas soumis à cotisations.



Le règlement des cotisations


Vous êtes indépendant? Voici quelques informations concernant le paiement de vos cotisations :


Quand faut-il payer vos cotisations?

Vous pouvez choisir de payer vos cotisations sociales soit chaque mois, soit au trimestre. Leur montant varie en fonction de votre chiffre d’affaires.


Comment payer vos cotisations?

Selon la périodicité choisie, vous payez vos cotisations en proportion de votre chiffre d’affaires. Votre déclaration se fera auprès de l’URSSAF si vous exercez en tant que profession libérale ou au RSI si vous êtes commerçant. Sous réserve de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, le paiement peut se faire soit en ligne, par chèque ou par virement bancaire.


Les exonérations de charges


Vous êtes indépendant? Connaissez-vous les différentes exonérations de charges possibles?

Sous réserve d’éligibilité, l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

Peuvent notamment y prétendre :
- les demandeurs d'emploi
- les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA)
- les salariés repreneurs de leur entreprise
- etc…

Le dispositif NACRE qui a pris fin depuis le 31 décembre 2016, a pour objectif d’accompagner les porteurs de projets de création d’entreprise. Il prévoyait à la fois un accompagnement personnalisé ainsi que sous réserve d’éligibilité, l’octroi d’un prêt à taux zéro.

Des dispositifs similaires de soutien aux entrepreneurs sont encore proposés par certaines régions.



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