Vous êtes un auto-entrepreneur

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?


Voici quelques précisions sur ce statut :

Remplacé depuis le 1er janvier 2016 par le régime de la « micro-entreprise », ce statut s’adresse à toute personne qui a pour projet de créer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale.

Grace à ce statut, vous bénéficiez alors d’un régime fiscal simplifié dès lors que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
- 33 200 € pour une activité de services.

Les plafonds


L'Auto-Entreprise est accessible à tous les entrepreneurs individuels dans le respect des barèmes du CA maximum accordé.

Quels sont les seuils ?

- Activités de vente de marchandises, de denrées, de fournitures ou encore d'objets.
- Des prestataires d'hébergements tels que l'hôtel, les chambres d'hôtes ou autre local de tourisme.
= le CA n’excède pas 82 800 euros HT/an.

- Des prestataires de services
- Professionnel libéraux
= Le CA n’excède pas 33 200 euros HT/an.

Le montant des CA tolérés pour la micro-entreprise est HT car celle-ci n'est redevable d'aucune TVA.

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement de ces barèmes ?

Le dépassement engendrera le statut de l'EI dont les règles sont les suivantes :
L'assujettissement à la TVA
L'imposition sur vos bénéfices
Le prélèvement libératoire de l'ISR
La bascule de votre régime social sous le statut du RSI dès le 01/01 suivant.

L'Auto-entreprise, quelles seront les évolutions avec la loi Macron ?


Mr Macron et son Gouvernement entreprend le chantier de l'auto-entreprise au bénéfice de l'entrepreneuriat.

2017-2018 :

- 1er Changement : Suppression du RSI/ Phase transitoire de 2 ans.
- 2ème Changement : Mise en place d'une Assurance chômage. Un système universel est en cours de création.
- 3ème Changement : Compensation de la baisse des charges par l'augmentation de la CSG de 1,7points.

2019 :

- Une exonération des cotisations sociales la 1ère année, (sous réserve de revenus n'excédant pas les 30 000 euros).
- L'amélioration de la formation professionnelle en mars 2018.

A savoir :

- Les cotisations familiales réduites de 2,5 points
- Les cotisations de maladie sous forme d'une dégressivité sur la base du CA.
(Concerne les entrepreneurs aux revenus n’excédant pas 43 000 euros/an).

En projet :

- Création d'un congé maternité plus favorable.
- L'exonération des cotisations foncières pour les structures ayant un CA inférieur à 5 000 HT.


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